CGU-clients

Préambule

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation par le Client du Site internet mytransfert.com, accessible à l’adresse www.mytransfert.com.com , et de l’Application mytransfert.com en vue de la Commande de Prestations auprès de Partenaires Tiers, ainsi qu’à l’ensemble des Services qui sont proposés sur ces supports par la Société.

En utilisant le Site internet et l’Application, le Client reconnaît et accepte l’ensemble des termes des présentes conditions générales.

DEFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.

Application : désigne l’application mobile mytransfert.com permettant au Client d’accéder à la Plateforme.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Clients.

Client : désigne un client du Partenaire Tiers.

Commande : désigne une réservation effectuée par le Client sur la Plateforme en vue de la fourniture d’une Prestation par un Partenaire Tiers.

Compte : désigne le compte Client qui doit être créé pour pouvoir devenir Client et accéder aux Prestations proposées sur la Plateforme.

Informations Requises : désigne toutes les informations personnelles que la Société demande au Client lors de son inscription, notamment son nom, prénom, date de naissance, numéro de mobile, adresse email, et adresse postale.

Partenaire Tiers : désigne la partie cocontractante de ce contrat avec la Société, dument habilitée, selon la législation en vigueur, à fournir un service de transport pour i) voyageurs accompagnés d’animaux à bord de véhicule de tourisme, ii) voyageurs, ou iii) animaux seuls (en cage).

Parties : désignent la Société et le Client.

Plateforme : désigne la plateforme accessible sur le Site ou via l’Application destinée à mettre en relation i) des Partenaires Tiers et des Clients seuls ou voyageant accompagnés de leurs animaux et ii) des Partenaires et les Clients propriétaires d’animaux souhaitant faire voyager leur(s) animal(aux) seul(s) en cage (sous conditions).

Prestation : désigne le service de transport ayant fait l’objet d’une Commande par un Client auprès d’un Partenaire Tiers via la Plateforme.

Prix des Prestations : désigne le prix facturé au Client pour la Prestation offerte par le Partenaire Tiers ayant fait l’objet d’une Commande par un Client via la Plateforme.

Services : désignent les services d’intermédiation entre les Clients et les Partenaires Tiers fournis par la Société en vue de la réalisation des Prestations.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://mytransfert.com.com dont l’infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Partenaire.

Société : désigne la société éditrice de la Plateforme .

OBJET

La Société fournit un service d’intermédiation entre les Clients et des Partenaires Tiers pour permettre à ces derniers de fournir aux Clients des Prestations. La Société ne fournit pas de service de transport. Tous les Partenaires Tiers sont des entrepreneurs tiers indépendants, des sociétés commerciales ou autres types d’entreprises et ne sont pas employés par la Société.

ACCEPTATION ET MODIFICATION

Acceptation

Les présentes CGU constituent les conditions générales d’utilisation des Services applicables aux Clients.

A toutes fins utiles, il est précisé que l’accès aux Services et la fourniture des Prestations est subordonnée au respect des présentes CGU par les Clients.

Modification

Toute modification des CGU est notifiée électroniquement au Client, qui est libre d’en refuser l’application et mettre ainsi et fermer son Compte.

En l’absence de refus exprès du Client des CGU, celles-ci seront applicables au Client.

Renonciation

Le manquement par l’une des Parties à faire appliquer l’une des dispositions des présentes CGU, à quelque moment que ce soit et aussi longtemps que ce soit, ou le manquement par l’une des Parties à exercer une quelconque option visée dans les présentes CGU ne saurait constituer une renonciation à ladite disposition ou à ladite option et sera sans effet sur le droit de la Partie concernée à faire appliquer ladite disposition ou à exercer ladite option.

Dissociabilité

L’invalidité d’une disposition des CGU n’affecte pas la validité des autres dispositions.

ACCES AUX SERVICES

Inscription

L’Application ou le Site peuvent être téléchargés ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android ou iOS.

Il incombe au Client d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation de l’Application ou du Site, qui supporte tous les tarifs et frais de son prestataire de réseau mobile, y compris pour les données afférentes à l’utilisation de l’Application ou du Site. Il incombe également au Client d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation de l’Application ou du Site, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.

Afin d’accéder aux Services, le Client doit créer un Compte en fournissant les Informations Requises de façon exacte, complète, sincère et précise. Ces informations pourront être modifiées ultérieurement.

Le Compte sera auto-activé après la saisie du code d’activation reçu par SMS.

Compte

L’utilisation par le Client de son compte est strictement personnelle. Il ne peut ni loué, ni partagé, ni transféré.

Le Client qui s’inscrit sur le Plateforme et, qui par ce fait, accepte les présentes CGU, est titulaire de ce Compte et y a accès par l’intermédiaire d’un identifiant et d’un mot de passe. Ce mot de passe pourra être modifié par le Client depuis son espace personnel sur l’Application ou le Site en effectuant une réinitialisation.

La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès aux Services.

En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, le Client titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir de l’Application ou sur le Site.

Le Client s’engage à ne pas divulguer ses informations de connexion qui sont confidentielles.

Le Client s’engage à informer immédiatement la Société s’il a des raisons de croire que quelqu’un d’autre connaît son nom d’utilisateur ou son mot de passe ou s’il suspecte que quelqu’un d’autre utilise son Compte.

Restriction des Services

En cas de violation présumée par le Client de ses obligations prévues au sein des présentes CGU ou de réclamation liée à un acte frauduleux, la Société se réserve le droit de restreindre son droit d’accès aux Services pendant la durée nécessaire à la vérification des informations relatives à la violation présumée desdites obligations.

Suspension des Services

La Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, tout ou partie de l’accès du Client aux Services si :

le Client ne respecte pas les dispositions des présentes CGU ; ou

le Compte du Client est débiteur.

COMMANDES ET PRESTATIONS

La réservation « pour l’immédiat »

Pour réserver un véhicule auprès d’un Partenaire Tiers pour une course dans l’immédiat, le Client se connecte sur son Compte sur le Site ou sur l’Application et renseigne les différents champs relatifs au trajet souhaité (lieu de départ, lieu d’arrivée). Le Client peut définir jusqu’à trois (3) adresses (aller-retour ou trois destinations différentes).

Le Client sélectionne la Prestation souhaitée :

trois (3) passagers maximum ; ou

deux (2) passagers et un (1) petit chien ; ou

un (1) passager et un (1) grand chien ; ou

un (1) animal seul dans sa cage.

Le Client peut également définir les options souhaitées à bord du véhicule.

Le Client peut ajouter des commentaires à destination du Partenaire Tiers.

Une fois ces informations saisies, la Plateforme propose au Client une estimation du Prix de la Prestations pour réaliser le trajet sollicité. Le Client est libre d’accepter ou de refuser l’offre proposée.

Avant de l’accepter, le Client vérifie que toutes les informations affichées sont conformes à ses souhaits et au trajet sollicité et choisit le mode de paiement (carte bancaire ou espèces à bord).

Une fois ces informations vérifiées, le Client confirme sa Commande.

La réservation à l’avance

Pour réserver un véhicule auprès d’un Partenaire Tiers à l’avance, le Client se connecte sur son Compte sur le Site ou sur l’Application et renseigne les différents champs relatifs au trajet souhaité (lieu de départ, lieu d’arrivée). Le Client peut définir jusqu’à trois (3) adresses (aller-retour ou trois destinations différentes).

Le Client sélectionne la Prestation souhaitée :

trois (3) passagers maximum ; ou

deux (2) passagers et un (1) petit chien ;

un (1) passager et un (1) grand chien ;

un (1) animal seul dans sa cage.

Le Client définit le jour et l’heure de prise en charge ainsi que les options souhaitées à bord du véhicule.

Le Client peut ajouter des commentaires à destination du Partenaire Tiers.

Une fois ces informations saisies, la Plateforme propose au Client une estimation du Prix de la Prestation pour réaliser le trajet sollicité. Le Client est libre d’accepter ou de refuser l’offre proposée.

Avant de l’accepter, le Client vérifie que toutes les informations affichées sont conformes à ses souhaits et au trajet sollicité et choisit le mode de paiement (carte bancaire ou à bord).

Une fois ces informations vérifiées, le Client confirme sa Commande.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Obligations générales

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application ou du Site et des Commandes et trajets réalisés à partir de l’Application ou du Site, le Client ne doit pas causer de nuisances, de problèmes, de désagréments ou de dommages matériels, que ce soit au Partenaire Tiers, à la Société ou à toute autre personne.

Le Client est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur.

Respect des termes de la Commande

Après confirmation de sa Commande, le Client est tenu de se présenter au lieu convenu le jour et à l’heure prévue.

Le Client reçoit un email et/ou message de confirmation à l’arrivée du Partenaire Tiers.

En cas d’attente du Partenaire Tiers supérieure à Cliquez ici, des frais d’attente dont le montant est déterminé à l’Article 12, seront automatiquement facturés au Client.

En cas de non-présentation, le Partenaire Tiers est réputé libre de partir après une période d’attente de Cliquez ici et des frais de non-présentation seront automatiquement facturés au Client. Le montant des frais d’annulation en vigueur est accessible Cliquez ici. Ce montant est fourni à titre informatif uniquement et n’a pas de valeur contractuelle. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des frais d’annulation.

Toute modification du devis de la Prestation initialement prévue (notamment, attente, parking, arrêt supplémentaire, péage, changement d’adresse, etc.) entraînera des frais additionnels qui seront facturés au Client directement par le Partenaire Tiers.

Responsabilité

Le Client est responsable de tout dommage résultant de sa violation des présentes CGU, de sa mauvaise utilisation des Services ou des Prestation ou de sa violation de toute disposition légale ou des droits d’un tiers.

Il incombe au Client de réaliser et conserver les copies des données disponibles sur son Compte qui sont nécessaires (notamment, les factures).

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

Obligations

La Société fournit un Service d’intermédiation entre les Clients et les Partenaires Tiers. Le Service offert consiste en une prestation de recherche d’un Partenaire Tiers disponible correspondant à la Commande réalisée par le Client sur la Plateforme. La Société est ainsi tenue à une simple obligation de moyens et met en œuvre tous ses meilleurs efforts afin de trouver un Partenaire Tiers disponible pour répondre à la demande du Client dans les meilleurs délais (en cas de réservation « pour l’immédiat ») ou à l’heure convenue (en cas de réservation à l’avance).

A réception de la Commande passée par le Client, la Société s’engage à proposer une estimation du Prix de la Prestation en fonction du trajet indiqué, la Prestation demandée et les options souscrites.

Si le Client accepte l’offre de Prix de la Prestation, la Société s’engage à adresser au Client une confirmation de la Commande par email et/ou message via l’application mobile.

La Société s’engage également à informer le Client de l’arrivée du Partenaire Tiers.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion ou en cas de dysfonctionnement du Service lié à un tiers ou à tout événement échappant au contrôle de la Société. Dans l’hypothèse où le Client subirait, du fait d’un dysfonctionnement manifeste du Service ne résultant pas d’une mauvaise utilisation, du fait d’un tiers, ou d’un événement échappant au contrôle à la Société, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Prestations lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable au Client, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations, ou encore en cas de force majeure.

ANNULATION DE LA COMMANDE

Le Client conserve la possibilité d’annuler une Commande réservée à l’avance, jusqu’à  Cliquez ici  avant l’heure effective du début de la course. Dans ce cas, le Prix de la Prestation n’est pas du.

Si le Client annule une Commande alors que le Partenaire Tiers est déjà arrivé au lieu de départ, des frais d’annulation lui seront facturés. Le montant des frais d’annulation en vigueur est accessible Cliquez ici.

Si le Client annule une Commande réservée pour « dans l’immédiat » ou une Commande réservée moins de Cliquez ici avant l’heure effective du début de la course, des frais d’annulation lui seront facturés. Le montant des frais d’annulation en vigueur est accessible Cliquez ici. Ce montant est fourni à titre informatif uniquement et n’a pas de valeur contractuelle. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des frais d’annulation.

PRISE EN CHARGE DU CLIENT

Le Partenaire Tiers peut refuser de prendre en charge le Client si un tel refus résulte du comportement du Client (état d’ébriété, présence d’un animal non renseignée à la Commande, danger pour la sécurité du Partenaire Tiers, risque de détérioration du véhicule, etc.) ou dans des conditions non conformes à la Commande.

NOTATION DES PARTENAIRES TIERS

Après fourniture d’une Prestation par un Partenaire Tiers, le Client peut laisser un avis sur le Partenaire Tiers.

La Société se réserve le droit d’utiliser, de partager et d’afficher les avis des Clients, de quelque manière que ce soit dans le cadre de son activité, sans avoir à verser aucune rétribution au Client ou au Partenaire Tiers ni à obtenir leur approbation. La Société se réserve le droit de modifier ou de supprimer des avis incluant des obscénités ou tout autre contenu contestable, le nom d’une personne ou toute autre donnée à caractère personnel enfreignant les lois et réglementations sur la protection de la vie privée, d’autres lois applicables ou les politiques de contenu de la Société.

Le Client peut renseigner sur la Plateforme jusqu’à Cliquez ici Partenaires Tiers « favoris ». Lorsqu’il passe une Commande, le Client pourra indiquer sa volonté d’être mis en relation en priorité avec l’un de ces Partenaires Tiers, sous réserve qu’ils soient disponibles au moment du trajet sollicité.

Le Client peut également renseigner sur la Plateforme jusqu’à Cliquez ici Partenaires Tiers « bloqués ». Lorsqu’il passe une Commande, le Client ne pourra pas être mis en relation avec l’un de ces Partenaires Tiers.

FRAIS, PAIEMENT ET FACTURATION

Paiement de la Prestation

Lors de la Commande, le Client peut choisir de payer :

via la carte de paiement enregistrée sur son compte. Le paiement par carte de paiement est déclenché lorsque le Partenaire Tiers déclare la course comme « terminée ». Le Client n’a aucune action à effectuer et le Prix de la Prestation est automatiquement prélevé sur la carte de paiement enregistré. Le Partenaire Tiers obtient un retour de l’état du paiement.

à bord du véhicule. Lorsque la course est réalisée avec un voyageur, le Partenaire Tiers en sollicitera le paiement une fois la Prestation terminée. Lorsque la course est réalisée avec un animal non accompagné, le Partenaire Tiers sollicitera le paiement au départ. La différence entre le prix payé par le Prix de la Prestation sera payée ou remboursée via un lien accessible à partir du Site.

Frais d’attente

Le montant des frais d’attente en vigueur est accessible Cliquez ici. Ce montant est fourni à titre informatif uniquement et n’a pas de valeur contractuelle. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des frais d’attente.

Ces frais d’attente seront à payer en supplément auprès du Partenaire Tiers.

Frais de non-présentation ou d’annulation

Si le Client a opté pour un paiement via la carte de paiement enregistrée sur son compte, les frais de non-présentation ou d’annulation seront prélevés sur la carte.

Si le Client a choisi de payer à bord du véhicule, le Client pourra payer le montant des frais de non-présentation ou d’annulation lors de sa prochaine Commande.

Dans l’hypothèse où le Client ne se présenterait pas une seconde fois, annulerait une Commande une seconde fois ou en cas d’échec de paiement à la fin de la course,  son Compte et la fourniture de Prestations seront suspendus jusqu’au paiement des frais relatifs à ces deux non-présentation/annulation par le moyen de paiement de son choix, via un lien accessible sur le Site ou le formulaire de contact.

FACTURATION

A la fin de la  course, la Société adressera au Client la facture directement sur l’adresse email enregistrée dans son Compte.

FORCE MAJEURE

Tout événement indépendant de la volonté des Parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un événement de Force Majeure. Ainsi la Société ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de la Société. Toutes circonstances de cette nature intervenant après la souscription du Client aux présentes CGU et empêchant l’exécution dans des conditions normales du Service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des Parties. En conséquence, la Société ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.

CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGU, la Société est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles du Client. En réservant et utilisant des Prestations et en s’inscrivant en tant que Client, le Client reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par la Société conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité accessible Cliquez ici.

LICENCE

Sous réserve du respect des présentes CGU, la Société accorde aux Clients une licence personnelle, mondiale, non exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, pour installer et/ou utiliser l’Application ou le Site de la Société sur leur appareil, pour leur seul usage et uniquement pour leur permettre d’accéder aux informations mises à disposition au moyen de l’Application ou du Site et de les utiliser. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes CGU sont réservés par la Société.

DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client pourra, en sa qualité de consommateur, pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du service clients de la Société, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) (i) soit par courrier à l’adresse suivante : 62, rue Tiquetonne, 75002 Paris ; (ii) soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : http://www.anm-conso.com

MENTIONS LEGALES

La Plateforme est éditée par la Société [NEWRAM TRANSPORT],

N° de SIRET 88406435300011

Nom Newram transport 

Adresse 66 RUE MATHIEU DUSSURGEY

Code postal 69190

Ville SAINT-FONS

Pays France

représentée par [MR Marwen saoudi].

Le Site est hébergé sur les serveurs de o2switch .

La garantie financière est apportée par : Mutuelle Fraternelle d’Assurances.

L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de : Mutuelle Fraternelle d’Assurances