Politique de confidentialité

Préambule

Le présent document constitue une déclaration de confidentialité pour les Clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

Cette politique (ainsi que nos Conditions Générales d’Utilisation et tout document auquel il y est fait référence) présente la manière dont nous traitons les données personnelles que nous recueillons et que vous nous fournissez. Nous vous invitons à lire attentivement le présent document pour connaître et comprendre nos pratiques quant aux traitements de vos Données Personnelles que nous mettons en œuvre.

ARTICLE 1 DEFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.

Application : désigne l’application mobile mytransfert.com permettant aux Clients et Partenaires d’accéder à la Plateforme.

Client : désigne un client du Partenaire.

Commande : désigne une réservation effectuée par le Client sur la Plateforme en vue de la fourniture d’une Prestation par un Partenaire.

Données Personnelles : désignent les informations qu’un Client est susceptible de fournir à la Société lorsqu’il utilise la Plateforme qui sont de nature à l’identifier, telles que détaillées à l’Article 3 des présentes.

Partenaire : désigne la partie cocontractante de ce contrat avec la Société, dument habilitée, selon la législation en vigueur, à fournir un service de transport pour i) voyageurs accompagnés d’animaux à bord de véhicule de tourisme ou ii) animaux seuls (en cage).

Prestation : désigne le service de transport ayant fait l’objet d’une Commande par un Client auprès d’un Partenaire Tiers via la Plateforme.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://mytransfert.com.com dont l’infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Partenaire.

Responsable du Traitement : désigne la société mentionnée à l’Article 2 des présentes.

RGPD : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Services : désignent les services d’intermédiation entre les Clients et les Partenaires fournis par la Société en vue de la réalisation des Prestations.

Société : désigne la société éditrice de la Plateforme Newramditrib.

ARTICLE 2 INFORMATIONS CONCERNANT LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT

La société suivante agit en qualité de Responsable du Traitement des données conformément aux dispositions du RGPD :

Nom commercial : Newramditrib

Adresse postale : 66 rue Mathieu Dussurgey 69190

Numéro SIREN : 884064353

ARTICLE 3 INFORMATIONS RECCUEILLIES

La présente politique vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre Plateforme accessible depuis notre Site ou notre Application.

Nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter les données suivantes :

3.1. Les informations que vous nous transmettez directement3.1

En utilisant notre Plateforme, vous êtes amenés à nous transmettre des informations constituant des Données Personnelles. C’est notamment le cas lorsque vous remplissez des formulaires (comme par exemple le formulaire d’inscription), lorsque vous laissez un avis, lorsque vous nous contactez – que ce soit par téléphone, email ou tout autre moyen de communication – ou lorsque vous nous faites part d’un problème.

Ces informations contiennent notamment les données suivantes :

les données nécessaires à l’inscription aux Services que nous fournissons sur notre Plateforme ou à l’accès à tout autre service fourni par nous. Ces données sont notamment vos ses nom, prénom, date de naissance, numéro de mobile, adresse email, adresse postale, identifiant et mot de passe. Ces informations sont obligatoires. A défaut, la Société ne sera pas en mesure de vous fournir les services proposés par notre Plateforme et vous ne serez pas autorisés à créer de compte sur notre Plateforme ;
une photographie
des informations relatives à l’animal transporté ;
une copie de tous les échanges intervenus entre vous et la Société ;
le détail des opérations financières ou comptables effectuées sur notre Plateforme ou par tout autre moyen, contenant notamment les informations relatives à votre carte de paiement, vos données bancaires, les informations relatives aux trajets réservés ou pour lesquels vous avez effectué une Commande sur notre Plateforme ;
le détail de vos visites sur notre Plateforme et des contenus auxquels vous avez accédé ;
les avis que vous avez laissés pour évaluer une course effectuée avec un Partenaire, ces informations étant notamment susceptibles d’être utilisées dans le cadre de recherches et d’analyses du comportement utilisateur ;
les données que nous pouvons vous demander de fournir lorsque vous nous signalez un problème relatif à notre Plateforme ;
les données liées à votre localisation lorsque vous avez accepté que nous collections et traitions ces données ;
une copie de votre passeport, votre permis de conduite, votre carte d’identité ou tout autre document similaire que vous avez accepté de nous fournir.
3.2. Les données que nous recueillons automatiquement3.2

3.2.1. Lors de chacune de vos visites, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord, le cas échéant, des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos Services, tels que notamment vos adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur notre Plateforme, notamment votre parcours sur les différentes pages URL de notre Plateforme, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages, l’identifiant publicitaire de votre appareil, les interactions avec la page ainsi que tout numéro du téléphone utilisé pour nous contacter. Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, nous avons notamment recours aux cookies (pour en savoir plus à ce sujet, veuillez-vous référer à notre Charte sur les Cookies [A ELABORER AVEC LE CONCEPTEUR DE VOTRE SITE WEB / APP]).

3.2. Durée de conservation de vos données

3.2.1. A l’exception des catégories de Données Personnelles visées aux Articles 3.3.2. et 3.3.3. ci-dessous, vos Données Personnelles sont archivées à l’issue des périodes suivantes :

cinq (5) ans après votre dernière utilisation de notre Plateforme, si vous n’avez pas fermé votre Compte ;
un (1) an après la fermeture de votre Compte, sauf si vous avez reçu un signalement, auquel cas vos données sont conservées pendant deux (2) ans suivant le dernier signalement reçu si cette durée est plus longue.
3.3.2. Les catégories de Données Personnelles suivantes sont susceptibles d’être conservées pour des durées différentes :

les données financières (par exemple les paiements, remboursements, etc.) sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable ;
les contenus créés par vous sur notre Plateforme (avis) sont rendus anonymes passés les délais mentionnés à l’Article 3.3.1 mais demeurent visibles sur notre Plateforme.
3.3.3. Dans l’hypothèse où votre compte a été suspendu ou bloqué, nous conservons vos données pour une durée variant de deux (2) à dix (10) ans à compter de la suspension afin d’éviter tout contournement de votre part des règles en vigueur sur notre Plateforme.

ARTICLE 4 UTILISATION DES DONNEES RECCUEILLIES

Nous utilisons les données que nous recueillons afin de :

Finalités Fondement légal
4.1. Vous envoyer des renseignements sur nos Services (comme par exemple, les confirmations de réservation) par email, SMS ou tout autre moyen de communication. Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives et/ou réalisé avec votre consentement.
4.2. Percevoir vos paiements ou vous transmettre les sommes collectées pour votre compte. Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives.
4.3. Vous permettre de personnaliser votre profil sur notre Plateforme. Ce traitement est réalisé sur la base de votre consentement.
4.4. Vous permettre de communiquer et d’échanger avec les autres Clients ou les Partenaires autorisés à publier sur la Plateforme, notamment en ce qui concerne nos Services ou le(s) trajets(s) déjà effectués ou que vous prévoyez d’effectuer. Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives et/ou réalisé avec votre consentement.
4.5. Vous donner accès et vous permettre de communiquer avec notre service clients. Ce traitement est (i) nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives, (ii) réalisé avec votre consentement et/ou (iii) nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
4.6. Nous assurer du respect de (i) la législation applicable, (ii) nos Conditions Générales d’Utilisation, et (iii) notre Politique de Confidentialité. En cas de manquements de votre part, nous pourrons être amenés à suspendre votre Compte sur notre Plateforme. Ce traitement est (i) nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives, (ii) réalisé avec votre consentement et/ou (iii) nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
4.7. Vous envoyer, conformément aux dispositions légales applicables et avec votre accord lorsque la législation l’exige, des messages marketing, publicitaires et promotionnels et des informations relatives à l’utilisation de nos services, aux modalités de réservation, ou vous suggérer et vous conseiller des biens ou des services susceptibles de vous intéresser. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour vous adresser des messages publicitaires susceptibles de vous intéresser sur les plateformes de réseaux sociaux ou sites de tiers. Si vous souhaitez davantage d’informations à ce sujet, nous vous invitons à prendre connaissance des documents contractuels de ces plateformes. Ce traitement est fondé sur votre consentement et/ou notre intérêt légitime (vous fournir des informations pertinentes).
4.8. Afin de vous informer des modifications apportées à nos Services. Ce traitement est nécessaire à (i) l’exécution de nos obligations contractuelles respectives, (ii) au respect de nos obligations légales et/ou (iii) à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
4.9. Vérifier les informations contenues dans votre passeport, permis de conduire, carte d’identité ou tout autre document d’identité que nous aurions collecté lors de votre inscription ou votre utilisation de notre Plateforme. Ce traitement est (i) fondé sur votre consentement, (ii) nécessaire au respect de nos obligations légales et/ou (iii) nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
4.10. Gérer notre Plateforme et effectuer des opérations techniques internes dans le cadre de résolution de problèmes, analyse de données, de tests, recherches, analyses, études et sondages. Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (assurer la sécurité de notre Plateforme et en améliorer leurs caractéristiques).
4.11. Améliorer et optimiser notre Plateforme, notamment pour nous assurer que l’affichage de nos contenus est adapté à votre appareil. Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (vous fournir des contenus pertinents).
4.12. Vous permettre d’utiliser les fonctionnalités interactives de nos Services si vous le souhaitez. Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives et/ou réalisé avec votre consentement.
4.13. Nous aider à la préservation d’un environnement sain et sécurisé sur notre Plateforme. Ce traitement est (i) fondé sur notre intérêt légitime (assurer la sécurité de notre Plateforme), (ii) nécessaire au respect de nos obligations légales et/ou (iii) nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
4.14. Evaluer l’efficacité des messages publicitaires que nous adressons et les adapter à nos Clients. Ce traitement est fondé (i) sur notre intérêt légitime (mesurer et optimiser l’efficacité de nos campagnes) et/ou (ii) sur votre consentement.
ARTICLE 5 TRANSMISSION DES INFORMATIONS RECCUEILLIES

5.1. Dans le cadre de l’utilisation de nos Services, certaines de vos informations sont transmises aux Partenaires (par exemple nous communiquons votre numéro de téléphone au chauffeur ou coursier).

5.2. Nous travaillons également en étroite collaboration avec des entreprises tierces qui peuvent avoir accès à vos Données Personnelles, et notamment avec :

les plateformes de réseaux sociaux qui peuvent vous proposer des fonctionnalités vous permettant d’intégrer dans votre Compte des informations issues de votre profil sur leur propre plateforme ;
nos partenaires commerciaux qui font la promotion de leurs services sur notre Plateforme et auxquels vous pouvez décider de souscrire. Ces services peuvent notamment consister en des services bancaires, des services de location de véhicules, des services de soin aux animaux, etc. ;
nos partenaires commerciaux sur le site internet desquels nous pouvons éventuellement faire de la publicité pour nos services ;
les sous-traitants auxquels nous recourons en matière de prestations techniques, services de paiement, vérification d’identité ou encore les fournisseurs de solutions analytiques.
5.4. Nous ne partageons vos données avec les tiers mentionnés à l’Article 5.3. ci-dessus que dans les cas suivants :

lorsque nous faisons appel à un prestataire de services dans le cadre de la fourniture des Services ou afin de fournir ou améliorer nos Services (par exemple dans le cadre des paiements effectués via notre Plateforme) ;
dans le cadre du processus de Commandes, nous sommes amenés, afin de fournir les Prestations demandées, à afficher sur notre Plateforme ou à transmettre à un Partenaire certaines de vos Données Personnelles telles que vos prénom, numéro de téléphone portable ou adresse email ;
nous publions les avis que vous rédigez dans le cadre de notre système d’avis sur notre Plateforme. Ces avis, qui contiennent votre prénom [et votre nom] [ainsi que votre photographie] sont visibles par tous les [visiteurs OU Clients] de notre Plateforme ;
lorsque nous faisons appel à des fournisseurs de moteurs de recherche et de solutions analytiques pour améliorer et optimiser notre Plateforme ;
lorsque vous en faites la demande expresse, souscrivez à un service fourni par un de nos partenaires commerciaux, demandez à bénéficier d’une offre ou d’un bon plan d’un de nos partenaires commerciaux ;
lorsque nous diffusons, sur les sites internet de nos partenaires commerciaux, certaines parties de notre Plateforme (dont les trajets que vous avez postés) par l’intermédiaire d’API ou de widgets ;
lorsque nous avons l’obligation légale de le faire ou si nous pensons de bonne foi que cela est nécessaire pour (i) répondre à toute réclamation à l’encontre de la Société, (ii) se conformer à toute demande judiciaire, (iii) faire exécuter les Conditions Générales d’Utilisation et la présente Politique de Confidentialité, (iv) en cas d’urgence mettant en jeu la santé publique ou l’intégrité physique d’une personne, (v) dans le cadre d’enquêtes et d’investigations, ou (vi) afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de la Société et plus généralement tout tiers ;
dans l’hypothèse où nous vendrions ou acquérions une entreprise ou des actifs, auquel cas nous nous réservons la possibilité de partager vos Données Personnelles avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs ;
conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu’il est requis, nous pouvons agréger des données qui vous concernent et que nous recevons ou envoyons à nos partenaires commerciaux, notamment tout ou partie de vos Données Personnelles et les informations collectées par l’intermédiaire de cookies. Ces informations agrégées ne seront utilisées que pour les finalités décrites ci-dessus ;
nous attirons votre attention sur le fait que si vous décidez de nous laisser accéder à certaines de vos informations, notamment à vos Données Personnelles, par l’intermédiaire de services de connexion mis à disposition par nos partenaires commerciaux, leurs politiques de confidentialité vous est également opposable. Nous n’avons aucun contrôle sur la collecte ou le traitement de vos données mis en œuvre par nos partenaires commerciaux sur leur propre plateforme.
ARTICLE 6 UTILISATION ET MODERATION DE VOS MESSAGES

6.1. Nous pouvons prendre connaissance des messages que vous échangez avec des Partenaires via notre Plateforme notamment à des fins de prévention des fraudes, d’amélioration de nos Services, d’assistance utilisateur, ou encore de vérification du respect de nos Conditions Générales d’Utilisation.

6.2. Nous ne prenons jamais connaissance de vos communications avec des Partenaires à des fins promotionnelles ou de ciblage publicitaire. Lorsque cela est possible, nous avons recours à des systèmes automatisés pour procéder à la modération des messages transmis via notre Plateforme, sans qu’aucune décision à portée individuelle ne soit prise.

ARTICLE 7 PUBLICITE CIBLEE, EMAILS ET SMS

Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu’il est requis, nous pourrons utiliser les données que vous nous fournissez sur notre Plateforme à des fins de prospection commerciale (par exemple pour (i) vous adresser nos newsletters, (ii) vous envoyer des invitations à nos événements ou toute autre communication susceptible de vous intéresser et (iii) afficher des publicités ciblées sur les plateformes de médias sociaux ou sites tiers).

En ce qui concerne les emails promotionnels, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en (i) décochant la case afférente dans votre Compte, (ii) cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chacune de nos communications ,ou (iii) en nous contactant selon les modalités décrites à l’Article 14 des présentes ou par mail support@mytransfert.com.com .

En ce qui concerne la publicité ciblée, vous pouvez (i) sur les plateformes de réseaux sociaux (par exemple Facebook, Twitter), vous opposer à tout moment à ce traitement en configurant les paramètres relatifs à la publicité de votre compte ; (ii) sur des sites tiers, vous reporter à notre Charte sur les Cookies pour comprendre comment retirer votre consentement.

ARTICLE 8 TRANSFERT DES INFORMATIONS RECCUEILLIES

En règle générale, nous conservons vos Données Personnelles au sein de l’Union Européenne . Cependant, dans la mesure où, par exemple, certains de nos prestataires de service sont situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne, nous transférons certaines de vos Données Personnelles dans ces pays tiers. Cela peut notamment être le cas vers des pays tiers pour lesquels la Commission Européenne n’a pas pris une décision de « protection adéquate ». Dans un tel cas, nous nous assurons que ce transfert soit effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantisse un niveau de protection de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes suffisant (notamment par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

Sur simple demande formulée à notre Délégué à la Protection des Données selon les modalités définies à l’Article 14 des présentes, nous pouvons vous fournir davantage d’informations quant à ces transferts (notamment les clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

ARTICLE 9 VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNEES PERSONNELLES

9.1. Droit d’accès

Vous disposez du droit de recevoir une copie de vos Données Personnelles en notre possession.

9.2. Droit d’effacement et droit de rectification

Vous pouvez demander l’effacement de vos Données Personnelles ainsi que la rectification des Données Personnelles erronées ou obsolètes. Veuillez noter que nous sommes susceptibles de conserver certaines informations vous concernant lorsque la loi nous l’impose ou lorsque nous avons un motif légitime de le faire. C’est par exemple le cas, si nous estimons que vous avez commis une fraude ou violé nos Conditions Générales d’Utilisation et que nous souhaitons éviter que vous contourniez les règles applicables à notre Plateforme.

9.3. Droit d’opposition

Vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment pour des raisons tenant à sa situation particulière, (i) au traitement de vos Données Personnes à des fins de marketing direct ou aux traitements effectués sur le fondement de notre intérêt légitime.

9.4. Droit à la limitation

Vous disposez du droit de limiter les traitements effectués sur vos Données Personnelles. Veuillez noter que ce droit ne s’applique que si (i) vous contestez l’exactitude de vos Données Personnelles pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières ; (ii) en cas de traitement illicite de notre part et si vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ; (iii) nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou (iv) en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent les votre.

9.5. Droit d’introduire une réclamation

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez nous n’avons pas respecté vos droits.

9.6. Droit à la portabilité

Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire au droit de recevoir les Données Personnelles que vous nous avez fournis dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

9.7. Droit de définir après votre mort

Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre mort.

9.8. Exercice de vos droits

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données Personnelles selon les modalités définies à l’Article 14 ci-dessous.

ARTICLE 10 COOKIES ET TECHNOLOGIES SEMBLABLES

Pour en savoir plus, consultez notre Charte sur les Cookies.

ARTICLE 11 CONFIDENTIALITE DE VOTRE MOT DE PASSE

Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe que nous vous avez choisi pour accéder à votre compte sur notre Plateforme.

Vous vous engagez à conserver ce mot de passe secret et à ne le communiquer à personne.

ARTICLE 12 LIENS VERS D’AUTRES SITES INTERNET ET RESEAUX SOCIAUX

Notre Plateforme peut occasionnellement contenir des liens vers les sites internet de nos partenaires commerciaux ou de sociétés tierces. Veuillez noter que ces sites internet ont leur propre politique de confidentialité et que nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation faite par ces sites des informations collectées lorsque vous cliquez sur ces liens. Nous vous invitons à prendre connaissance de politiques de confidentialité de ces sites avant de leur transmettre vos Données Personnelles.

ARTICLE 13 MODIFICATION DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Nous pouvons être amené à modifier occasionnellement la présente Politique de Confidentialité. Lorsque cela est nécessaire, nous vous en informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 14 CONTACT

Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité ou pour toute demande relative à vos Données Personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@mytransfert.com